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Beauty Makeup Academy – Organisme de formation professionnelle déclaré

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1. Identification et mentions légales

Organisme de formation : Beauty Makeup Academy
Statut juridique : Entrepreneur individuel
Représentante légale et formatrice responsable : Angélique Moullin, née le 28/12/1985, nationalité française
Diplômes et références : CAP Esthétique – 19 ans d’expérience – intervenante ITM Paris – consultante Le Rouge Français – publications (Elle, Vogue, Gala, Harper’s Bazaar, Zoe Report…) – représentée par deux agences internationales.

Établissement privé déclaré au Rectorat de Paris

SIRET : 643 916 00013
N° NDA : 11756295575, délivré par la DREETS Île-de-France (dép. 75) – cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

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Siège social : 9 rue Greneta, 75003 Paris
Contact administratif & RGPD / Référent handicap : beautymakeupacademyfr@gmail.com – Tél. +33 (0)7 56 91 38 18

Directrice de la publication : Angélique Moullin
Hébergeur : Wix Online Platform Limited, 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland
DPO : Angélique Moullin – beautymakeupacademyfr@gmail.com
Déclaration CNIL : effectuée

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2. Conditions d’accès à la formation

• Âge minimum : 18 ans

• Nationalité : française, suisse, UE/EEE ou titre de séjour valide

• Maîtrise du français obligatoire

• Admission réservée aux professionnels de la beauté (maquilleurs, esthéticiennes, coiffeurs, prothésistes ongulaires, stylistes cils, vendeurs parfumerie, etc.)

• Justificatifs peuvent être demandés en cas de contrôl​

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2bis. Obligations administratives et statut du stagiaire

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Obligations administratives et statut du stagiaire

« L’inscription à une formation organisée par Beauty Makeup Academy suppose que le participant déclare de manière exacte son statut administratif (salarié, indépendant, demandeur d’emploi…). En cas de statut ‘demandeur d’emploi’, Beauty Makeup Academy procèdera à la déclaration obligatoire de l’entrée et de l’assiduité sur la plateforme Kairos conformément à la réglementation en vigueur (articles L6353-1 à L6353-9 du Code du travail et dispositions de France Travail). Le participant s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la mise à jour de son dossier administratif. Toute omission ou refus de transmission de ces informations pourra entraîner la suspension ou la résiliation de la formation. »

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Formation et financements publics

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« Beauty Makeup Academy n’est pas présente sur Mon Compte Formation, ni sur les dispositifs financés ou conventionnés (CPF, AIF, OPCO). Les formations proposées ne sont donc pas éligibles à un financement France Travail (ex-Pôle emploi) ou autres financeurs institutionnels. Sauf mention contraire expresse lors de l’inscription, tout paiement est effectué exclusivement par l’apprenant et selon les modalités définies dans les présentes CGV. 

Le Client s’engage à déclarer lors de l’inscription la réalité de son statut administratif. En cas de statut “demandeur d’emploi”, le Client accepte expressément que Beauty Makeup Academy procède à la déclaration de son entrée en formation et de son assiduité sur la plateforme Kairos, conformément aux obligations fixées par le Code du travail et la réglementation France Travail. Le Client remettra à l’organisme tout justificatif nécessaire à la réalisation de ces démarches administratives. Le refus ou la fraude dans la transmission des éléments administratifs peut entraîner la suspension ou la résiliation de la formation, sans préjudice du paiement des sommes dues.

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3. Présentation du formateur

Angélique Moullin, maquilleuse professionnelle CAP Esthétique, 19 ans d’expérience, formatrice, consultante, publications internationales. Qualifications disponibles sur le site ou sur demande écrite.

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4. Programmes et méthodes pédagogiques

• Cours théoriques et pratiques, vidéos HD, supports PDF

• Quiz, exercices, évaluations, corrections personnalisées

• Coaching individuel, mentorat dédié, masterclass live

• Communauté professionnelle, groupes de discussion, espace emploi

• Possibilité de stages en entreprise

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5. Modalités d’évaluation​

• Autres formations : quiz, évaluations progressives, corrections personnalisées

• Attestation de réalisation délivrée en fin de parcours​

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6. Accessibilité – Handicap

Formation à distance accessible à tous. Adaptations possibles sur demande au référent handicap : beautymakeupacademyfr@gmail.com.
Les aménagements d’examens relèvent de l’Éducation nationale.

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7. Objet des CGV – Acceptation contractuelle

Toute commande implique consultation préalable et acceptation sans réserve des CGV.
La validation électronique, la signature ou le paiement valent engagement ferme (art. 1366 Code civil).

La version la plus récente publiée fait foi.

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8. Droits d’utilisation et propriété intellectuelle

Tous les contenus (vidéos, textes, supports, illustrations, nom de domaine, marque Beauty Makeup Academy) sont protégés.
Toute reproduction, diffusion, exploitation sans accord écrit préalable est interdite (art. L335-2 CPI).

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9. Informations sur les services

Caractéristiques essentielles, fiches programmes et conventions disponibles sur le site ou sur demande écrite.
Attestation de présence remise en fin de parcours.

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10. Prix et fiscalité

• Prix en euros

• TVA non applicable : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” (mention portée sur chaque facture)

• Offres promotionnelles à la discrétion de l’organisme​

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10bis. Financements publics et éligibilité

Beauty Makeup Academy n’est pas référencée pour les dispositifs publics d’aide à la formation, notamment Mon Compte Formation (CPF), l’Aide Individuelle à la Formation (AIF), les OPCO, ou toute prise en charge France Travail. Les formations proposées ne sont donc pas éligibles à ces financements, sauf mention expresse dans la convention. En l’absence d’accord écrit, le paiement doit être effectué par le Client selon les termes des présentes CGV.

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11. Paiement et gestion des impayés

• Paiement par carte bancaire, virement, PayPal, prestataires certifiés (Hotmart/Thinkific selon cas)

• Paiement fractionné :

  • totalité du montant due dès la première échéance

  • suspension immédiate en cas d’impayé

  • exigibilité du solde restant dû

  • frais fixes de 60 € par incident

  • pénalités de retard de 40 €/jour à compter du lendemain de l’échéance

Consentement explicite requis via case spécifique dans le tunnel de paiement.

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Résiliation pour défaut de paiement

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En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance à la date convenue, et après une relance restée infructueuse, l’organisme de formation adressera à l’apprenant une mise en demeure par courrier électronique ou lettre recommandée. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de cette mise en demeure, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’organisme de formation, sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues et de l’application éventuelle de pénalités de retard. En cas de résiliation pour défaut de paiement, l’accès à la formation et aux services associés, y compris au coaching, sera définitivement suspendu. Les sommes déjà versées resteront acquises à l’organisme de formation à titre d’indemnisation, sans que l’apprenant puisse prétendre à un quelconque remboursement ou report.

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Formation et financements publics

« Les formations proposées par Beauty Makeup Academy ne sont pas finançables par des dispositifs publics tels que le Compte Personnel de Formation (CPF), l’Aide Individuelle à la Formation (AIF), les organismes collecteurs paritaires (OPCO), France Travail ni aucun autre financeur institutionnel ou subventions locales ou nationales. Toute inscription et paiement sont donc réalisés exclusivement à titre individuel par le client, sans dossier, ni prise en charge, ni remboursement auprès de tiers financeurs. Cette mention s’applique à tous les programmes et actions de formation sans exception. »

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12. Livraison et accès

Accès à la plateforme après validation du paiement et signature de la convention.
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité numérique (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

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13. Annulation, rétractation et remboursement

• Commande ferme et définitive

• Droit de rétractation légal : 14 jours (art. L221-18 C. conso), sauf exécution immédiate avec renonciation expresse (art. L221-28)

• Aucun remboursement hors garantie contractuelle

Garantie commerciale contractuelle (art. L217-21 C. conso)

• Garantie résultats sous 120 jours : collaboration ou signature agence

• Conditions : participation à toutes séances, visionnage 100 %, réalisation des actions demandées, rapport mensuel 12 mois, demande entre le 12ᵉ et 12ᵉ mois + 5 jours uniquement par courrier recommandé à :
  Beauty Makeup Academy – 15 avenue des Mimosas, 06800 Cagnes-sur-Mer

• Fourniture justificatifs complets + lettre explicative

Exclusions : abandon volontaire, refus d’appliquer les conseils, manque de sérieux, demande hors délai, justificatifs falsifiés.
Modalités : frais dossier 40 €, examen sous 30 jours, remboursement éventuel sous 30 jours via le mode de paiement initial.

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14. Consentements obligatoires

[ ] J’accepte les CGV
[ ] J’accepte l’exigibilité totale et les frais/pénalités en cas d’impayé
[ ] J’accepte la renonciation expresse au droit de rétractation pour la prestation numérique

 

 

15. Obligations du client

• Respect des lois

• Responsabilité sur formalités et taxes

• Fourniture d’informations exactes

• Matériel informatique adapté

• Sauvegarde de ses données

• Utilisation prudente et licite des services

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16. Rendez-vous et ponctualité

Présence requise. Retard décompté. Absence non justifiée = perte définitive de la séance.

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17. Comportements prohibés

Interdiction d’usage frauduleux, piratage, atteinte aux droits de tiers, diffusion de contenus illicites, spam, manipulation, violence.

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18. Sanctions des manquements

Beauty Makeup Academy se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès, supprimer les contenus, informer les autorités et engager des actions judiciaires.

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19. Responsabilité et garantie

• Obligation de moyens, non de résultat

• Limitation aux seuls dommages directs

• Exclusion de responsabilité pour les contenus tiers publiés

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20. Droit à l’image

L’acceptation des CGV vaut autorisation de captation et d’exploitation des images lors des événements, sauf opposition écrite préalable.

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21. Publicité

L’organisme se réserve le droit d’insérer des messages promotionnels sur le site et dans ses communications.
Aucune promesse non vérifiable (revenus, diplômes) ne sera publiée.

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22. Liens externes

Beauty Makeup Academy décline toute responsabilité sur les contenus, transactions ou disponibilités des sites tiers accessibles via son site.

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23. Pré-requis techniques

Le client doit disposer d’un matériel adapté et assumer ses frais logistiques pour les événements physiques.

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24. Engagement client

Le client reste seul responsable de l’atteinte de ses objectifs. Les décisions et conséquences qui en résultent ne relèvent pas de Beauty Makeup Academy.

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25. Notion de « démarches nécessaires »

Certaines garanties commerciales s’appliquent uniquement si le client a fourni les preuves, justificatifs et rapports exigés.

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26. Médiateur de la consommation

En cas de litige, recours gratuit au médiateur :
CMAP – 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris – www.cmap.fr – consommation@cmap.fr

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27. Protection des données – RGPD

• Traitement conforme RGPD

• Base légale : contrat ou consentement

• Données conservées 3 ans maximum

• Droit d’accès, rectification, opposition, effacement, portabilité via : beautymakeupacademyfr@gmail.com

• DPO : Angélique Moullin

• Données jamais cédées à des tiers non autorisés

• Outils de suivi (Google Analytics, Facebook Pixel) collectent des données de navigation de manière statistique

• Désinscription newsletter possible à tout moment

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Règlement intérieur

Beauty Makeup Academy dispose d’un règlement intérieur établi conformément aux articles L6352-3 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail. Ce document est applicable à tous les stagiaires et précise les mesures de discipline, d’hygiène et de sécurité, ainsi que la procédure disciplinaire et les droits des stagiaires en cas de sanction. Il est disponible pour consultation avant l’entrée en formation, affiché et  accessible en ligne. Toute formation implique l’acceptation et le respect du règlement intérieur.

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Bilan pédagogique et financier

L’organisme s’engage à respecter ses obligations annuelles légales : dépôt du bilan pédagogique et financier auprès de la DREETS compétente, conformément à l’article L6352-11 du Code du travail. Ce bilan atteste du respect des exigences réglementaires en matière de formation professionnelle.

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Protection renforcée des données personnelles

La gestion des données personnelles s’effectue dans le strict respect du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données Européen). Les informations sont conservées pendant 3 ans maximum, puis détruites ou anonymisées. Droit d’accès, rectification, opposition, effacement et portabilité, via le DPO désigné (beautymakeupacademyfr@gmail.com). Aucune donnée n’est cédée à des tiers non autorisés. La politique de confidentialité est consultable sur demande et en ligne.

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Clause de réserve de propriété

Beauty Makeup Academy conserve la propriété exclusive des supports, contenus et outils pédagogiques mis à disposition des stagiaires, jusqu’au paiement complet de la formation. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans accord préalable est interdite, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

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Modalités de prise en charge des litiges

En cas de différend, le client s’engage à privilégier une résolution amiable, en contactant le service administratif ou le médiateur désigné : CMAP, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris. À défaut d’accord, le litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal du siège social de l’organisme (Paris). Ce dispositif respecte la législation en vigueur sur la médiation et les recours judiciaires.

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Obligations d’information et d’accessibilité

Beauty Makeup Academy garantit la communication de toutes les informations essentielles à la formation : intitulé, durée, niveau requis, modalités pédagogiques et d’évaluation, coordonnées, dates, conditions d’accès. Ces informations sont disponibles préalablement sur le site, lors de la prise de contact, et précisées dans la convention individuelle ou le contrat de formation.

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Conditions d’accessibilité – Référent handicap

L’organisme met en avant un référent handicap, joignable à beautymakeupacademyfr@gmail.com, garantissant l’engagement de proposer toute démarche d’adaptation de la formation pour les personnes en situation de handicap. Les conditions d’accessibilité et les possibilités d’aménagement sont communiquées sur demande, en amont de toute inscription.

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28. Langue et interprétation

En cas de traduction, seule la version française fait foi.

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29. Loi applicable et juridiction

Les présentes sont régies par la loi française.
Tribunal compétent : juridiction du siège social (Paris).

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30. Clause de divisibilité

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.

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31. Date de mise à jour

CGV/CGU mises à jour le : 3 JANVIER 2024